Formalités administratives
| Pièces demandées | S’adresser à | Pièces à fournir | Coût |
|---|---|---|---|
| Passeport | Cliquez ici pour avoir la liste des Mairies délivrant un passeport | Validité 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs | Payant |
| Carte Nationale d’Identité | Cliquez ici pour avoir la liste des mairies délivrant une CNI | Validité 15 ans. | Gratuit 25 € en cas de perte ou vol |
| Carte grise | Sous-préfecture. | Formulaire comportant l’indication des pièces à joindre à retirer en mairie, certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, certificat de non gage, carte d’identité, justificatif de domicile | Suivant nature et ancienneté du véhicule |
| Certificat de non gage | Sous préfecture du lieu d’immatriculation. Peut également être demander par internet en cliquant ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat |
Demande écrite. | Enveloppe timbrée |
| Autorisation de sortie du territoire pour mineur | Mairie du domicile | La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. | |
| Carte d’invalidité civile | C.C.A.S. A la mairie | Formulaire à remplir, certificat médical très précis à retirer en mairie, une photographie, justification d’état civil et de domicile | Gratuit |
| Carte de combattant | Service Départemental des Anciens Combattants | Formulaire à remplir, une photographie d’identité récente, une fiche individuelle d’état civil, numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale | Gratuit |
| Carte d’invalidité des anciens combattants et victimes de guerre | C.C.A.S. Mairie du domicile | Imprimé à remplir en mairie, 1 photo d’identité récente, titre de pension. En cas de renouvellement : le talon de mandat justifiant le versement des arrérages de pension échus + ancienne carte | Gratuit |
| Carte de priorité féminine | C.A.F. (caisse d’allocations familiales) Tel : 01 60 09 80 80 |
Pour les mères de famille : se renseigner en mairie suivant les cas | Gratuit |
| Permis de chasser ou renouvellement | FDCSM – 20, rue de la Libération – 77370 Nangis Tel : 01.64.08.29.10 |
Permis, timbre de la fédération départementale, attestation d’assurance | Payant |
| Recensement militaire | Mairie du domicile, dès le 16ème anniversaire | Livret de famille des parents, justificatif de domicile, carte nationale d’identité. | Gratuit |
| Certificat d’hérédité | Désormais, les certificats d’hérédité ne seront plus délivrés par la Mairie. Il vous appartient de vous rapprocher de votre notaire ou du tribunal d’instance, seuls compétents en la matière. | ||
| Certificat de domicile ou de résidence | Remplacé par : Quittance de loyer, ou EDF ou GDF ou eau ou téléphone de – de 3 mois | Gratuit | |
| Légalisation de signature en présence d’un officier de l’Etat Civil | Mairie du lieu du domicile | Se présenter avec la pièce à légaliser, une pièce d’identité comportant photo et signature et un justificatif de domicile de moins de 3 mois | Gratuit |
| Certificat de non-imposition | Perception du domicile | Délivré automatiquement aux personnes non imposables | |
| Certificat de scolarité | Directeur de l’école | ||
| Certificat de travail | L’employeur | ||
| Certificat de vaccination | Praticien qui effectue le vaccin | Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé | |
| Carte commerciale de transport demi-tarif pour : – Les + de 65 ans et les handicapés – Anciens combattants de + de 65 ans – Personne titulaire d’une pension de veuve de guerre de + de 65 ans |
Mairie – CCAS | 1 photo d’identité1 justificatif de domicile1 fiche individuelle d’état civil + justificatifs suivant catégorie | |
| Cimetière : concessions | Mairie | S’adresser à la mairie Réglement du cimetiere |
|
| Associations : déclaration | Sous-Préfecture | ||
| Demande de pension ou de rente vieillesse CNAVTS | Mairie – CCAS | Formulaire fourni par la CNAVTS ou l’organisme compétent et signé par la mairie | |
| Attestation d’accueil | Mairie du domicile | Contrat de bail ou titre de propriété, justificatif de domicile, pièce d’identité du demandeur et de la personne qui sera hébergée + 3 derniers bulletins de paie ou dernier avis d’imposition. | 30 € : timbre fiscal spécial OMI (Office des Migrations Internationales) |
| Extrait d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Indiquer nom, prénom et date de naissance, carte d’identité, filiation des parents | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Extrait d’acte de naissance – Pour les français nés à l’étranger – Les personnes ayant acquis la nationalité française |
Service central de l’Etat Civil 44941 Nantes cedex 9 | Indiquer nom et prénoms, date et lieu de naissance, carte d’identité,noms et prénoms du père et de la mère,mariage ou décès,ref. naturalisation | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Extrait du casier judiciaire – Pour les français nés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger |
Casier Judiciaire National, 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 03Si vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer adressez-vous au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance | Copie livret de famille ou C.N.I.(carte nationale d’identité) Demande signée Si vous êtes né à l’étranger, joindre obligatoirement un justificatif d’identité et faire votre demande par courrier électronique à : cjn@justice.gouv.fr en joignant le justificatif d’identité au format GIF ou JPG- Casier judiciaire national : www.justice.gouv.fr |
Gratuit |
| Duplicata du livret de famille | Mairie du lieu de mariage ou du domicile | Formulaire à remplir | Gratuit |
| Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu du mariage | Indiquer nom, prénoms et date du mariage | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt | Indiquer nom, prénoms et date du décès | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu du décès | Livret de famille, certificat de décès, pièce d’état civil de la personne qui déclare le décédé | Délai 24 heures |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | Livret de famille + certificat d’accouchement | Gratuit. A faire dans les 3 jours suivant la naissance |
| Carte d’électeur | Mairie du domicile | Carte d’identité en cours de validité + justification du domicile | Gratuit |
| Reconnaissance d’un enfant | Se fait dans toutes les mairies | Carte d’identité des personnes désirant reconnaître l’enfant, justificatif de domicile | Gratuit |
| Mariage | Mairie du domicile des futurs époux | S’adresser auprès du service de l’état civil | Gratuit |
